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Loi Boutin : attestation de surface habitable

 

 
Qu'est-ce que la loi Boutin ? 

 

L’attestation de surface habitable correspond à la surface de plancher construite, sans compter les surfaces occupées par les murs, marches et escaliers, cloisons, balcons, séchoirs extérieurs au logement, véranda, vitres, locaux communs et autres dépendances des habitations.  Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas non plus comprises dans la mesure de la surface habitable.

 

Elle est obligatoire pour tous les locaux qui servent d’habitation et qui sont concernés par un contrat de location.

 

Y'a t-il une durée de validité pour ce diagnostic ?

 

L’attestation de surface habitable a une durée de validité illimitée. En revanche, s’il y a des travaux qui viennent changer la structure des lieux, une nouvelle mesure de la surface habitable devra être effectuée.

 

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