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Etat de l'installation intérieure de gaz

 

 

L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations. Il vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acquérir mais n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.

 

 

De quoi s'agit t-il ?

 

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.

 

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

 

Quels sont les logements concernés ?

 

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure de gaz sont ceux dont l'installation a plus de 15 ans.

 

Comment est réalisé le diagnostic ?

 

Le diagnostic doit être effectué sur l'ensemble des éléments suivants :

 

  • Appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, 
  • Tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • Locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

 

Durée de validité 

 

La durée de validité est de 3 ans.

 

Conséquences en cas d'absence 

 

Si ce diagnostic manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

 

Textes de référence

 

Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6 

Réalisation

 

Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique 

 

 

 

 

Source : https://www.service-public.fr/

 

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