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Etat des risques naturels miniers et technologiques


 

Couramment appelé " ERNMT " 

 

Art.L125-5 du Code de l’environnement

 

Le diagnostic immobilier ERNMT est obligatoire depuis la date du 1er juin 2006 lors de la vente de tout bienimmobilier construit pour tout usage, situé dans une commune concernée par l'arrêté préfectoral communes concernées par un plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPRNT) approuvé ou prescrit ou communes incluses dans une zone de sismicité.

 

Quel est ce document ?

 

 

Ce document est écrit à partir d'un modèle type.

Les risques naturels et technologiques peuvent être des inondations, glissements de terrain, avalanches, sécheresse, séisme mais aussi l'effet toxique ou thermique...

 

Nota : si le bien immobilier à vendre se situe dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas concerné par le périmètre d’un PPRNT ou n'est pas dans une zone de sismicité, le vendeur ne doit pas nécessairement délivrer ce rapport sur les risques naturels et technologiques.

 

Quelle est sa durée de validité ?

 

 

L’état doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

 

Annexe : Dans le cas où le bien immobilier à vendre a déjà fait l’objet d’une catastrophe indemnisée à la suite d'un arrêté de reconnaissance de sinistre naturel ou technologique depuis qu’il est propriétaire (ou avant s’il en a eu connaissance), le vendeur doit le signaler à l’acquéreur dans une note établie sur papier libre.

 

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de ce document ?

 

 

Si cet état et son annexe ne sont pas joints à l’acte, l’acheteur a la possibilité de demander au juge une réduction du prix de vente ou la résolution du contrat de vente. Cet état sert également pour la vente de biens immobiliers non bâtis, il doit être fourni par le vendeur. Il ne fait alors pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

 

Depuis 2013, le diagnostic ERNT est devenu le diagnostic ERNMT pour Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques. Cela signifie donc qu'il intègre maintenant les risques miniers liés à un bien immobilier.

 

Pourquoi ERNT est devenu ERNMT ?

 

Depuis 2013, le diagnosticERNT est devenu le diagnosticERNMT pour Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques. Cela signifie donc qu'il intègre maintenant les risques miniers liés à un bien immobilier.

 

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