Etat de d'installation intérieure d'électricité

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.

De quoi s'agit t-il ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Logements concernés

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure d'électricité sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser ce diagnostic ?

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est-il réalisé ?

L'état de l'installation doit être effectué conformément à un modèle type et une méthode réglementaire.

Ce diagnostic doit être réalisé en aval de l'appareil général de commande de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation et prises de courant.

Le diagnostiqueur doit identifier les matériels électriques dangereux et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Par ailleurs, le diagnostic doit décrire les caractéristiques du compteur général et son accessibilité.

Durée de validité

La durée de validité est de 3 ans.

Sanctions

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut :

• Engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés,
• Et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Textes de référence

Norme sur laquelle nos techniciens se basent : FD C 16-600 (nouvelle norme électrique)

Code de la construction et de l'habitation : article L134-7 

Logements concernés

Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13 

Réalisation

Code civil : article 1116 

Sanction

Arrêté du 10 août définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité 

Accès au modèle et à la méthode

Source : https://www.service-public.fr/