Loi Carrez : attestation de surface privative

Le diagnostic immobilier Loi Carrez permet de mesurer la superficie de la partie privative du lot à vendre.

Qu'est-ce que la loi carrez ? 

La superficie de la partie privative du lot vendu doit figurer dans l'avant-contrat de vente de tout bâtiment encopropriété pour en assurer sa conformité.

La superficie dans le cadre du diagnostic immobilier Loi Carrez prend en compte les planchers des locaux ouverts et clos en déduisant les surfaces prises par les murs, marches, embrasures de portes ou fenêtres et les cloisons. Néanmoins ne sont pas pris en compte les caves, places de stationnements, garages, lots ou fractions d'une superficie de moins de 8m² ainsi que les planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence ?

En cas de non mention de la superficie du lot dans l'avant-contrat de vente, cela peut provoquer la nullité de l'acte. A moins que le vendeur indique la superficie dans l'acte final, ayant oublié de la faire apparaître dans l'avant-contrat de vente.

Un supplément de prix ne peut être demandé si la superficie réelle du lot est plus grande que celle inscrite dans l'acte. Si la superficie réelle du lot est plus petite de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix au prorata du nombre de mètres carrés qui manquent.