Le constat d'état des lieux

À quoi sert le constat d'état des lieux ?

Lors de toute mise en location d’un bien à usage d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 (location résidence principale), un constat d’état des lieux doit être dressé à l’entrée ainsi qu’à la sortie des locataires.

Il permet en premier lieu de constater l’état initial du bien (constat d’état des lieux d’entrée), puis de constater son état à la sortie des locataires (constat d’état des lieux de sortie).

Il s’agit d’un document dressé contradictoirement, c’est-à-dire que l’ensemble des parties (propriétaire et locataire) devront être présentes ou représentées, et chacune de leurs remarques entendues.

Quelle est sa durée de validité ?

On ne peut parler de durée de validité en ce qui concerne le constat d’état des lieux. Celui-ci doit être réalisé lors de l’entrée dans les lieux des locataires, et lors de leurs sorties. La pratique du constat d’état des lieux :

Il s’agit de dresser une description précise du bien pièce par pièce, ainsi que des éventuels équipements présents.

Lors de ce constat, le fonctionnement des appareils de chauffage devra être contrôlé, il en est de même en ce qui concerne tous les appareils laissés à disposition des locataires. Le constat d’état des lieux permet de constater les éventuelles dégradations subies par le bien durant l’occupation des locataires et de justifier ainsi les retenues sur le dépôt de garantie versé par ces derniers.