État parasitaire relatif aux termites

L'état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.

De quoi s'agit t-il ?

L'état parasitaire est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier

Logements concernés

Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

Ces informations vous sont notifiées personnellement par un arrêté.

Vous pouvez également vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites.

Durée de validité

L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

Conséquences en son absence

Si le vendeur n'a pas réalisé de diagnostic malgré l'arrêté et que l'acquéreur découvre des termites, ce dernier peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir :

une diminution du prix de vente ,
voire l'annulation de la vente.

De plus, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux d'éradication.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L133-1 à L133-6 

  Obligations du propriétaire

• Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique 

Source : https://www.service-public.fr/