Accessibilité aux personnes handicapées

Tous les établissements qui reçoivent du public doivent être aussi aisément accessibles aux personnes à mobilité réduite qu’aux personnes valides quel que soit le handicap.  En vertu de la Loi sur l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations, chaque établissement doit faire effectuer les aménagements minima indispensables.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une étude obligatoire par un ODI (Opérateur du Diagnostic Immobilier) ayant obtenu une certification nationale agréée par le Comité Français d’Accréditation des aménagements à effectuer pour rendre les locaux en conformité avec la législation sur l’égalité des chances.

Cette étude permet d’identifier les aménagements à réaliser dans les parties ouvertes exclusivement au public ou dans les parties ouvertes conjointement au public et aux employés selon la catégorie de l’ERP ou de l’IOP.

Une fois recensés, ces travaux et aménagements sont listés dans un plan d’aménagement dont le budget est chiffré.

Les exploitants, gestionnaires et responsables d’ERP et d’IOP devront ensuite faire réaliser les aménagements prévus au plan avant le 1^er janvier 2015.

En attendant la réalisation, le compte-rendu du diagnostic accessibilité handicapés doit être présenté lors de tout contrôle sous peine d’amende.